CGV-83-A-01-2024
Conditions Générales de Vente applicables au 01/01/2024
« Ushuaïa Villages » est une marque exploitée par la SAS USV
Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives de USHUAIA VILLAGES, une marque exploitée par la société USV, et du CLIENT dans le cadre de la vente de SEJOUR(S) USHUAIA VILLAGES sur le SITE ou par téléphone. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un accord écrit de USV préalablement à la réservation du SEJOUR USHUAIA VILLAGES. Les éventuelles conditions particulières signées entre USV, et le CLIENT prévaudront sur les présentes conditions générales en cas de stipulations contradictoires.
La société USV est représentée par son directeur général : Olivier LACHENAUD.
1 – Définitions
Lorsqu’ils sont employés dans les présentes conditions générales en lettres capitales,
les termes suivants auront la signification ci-dessous :
- « CLIENT(S) » : Client(s) non professionnel(s) sur le territoire de l’Espace
économique européen; - « SEJOUR(S) » : Séjour(s) locatif(s) conçu(s) et vendu(s) par USHUAIA VILLAGES, une marque de USV, à destination du ou des CLIENT(S)
« SITE » : www.ushuaia.villages.com
Le vendeur, USV, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 Euros, immatriculée sous le numéro 981 161 516 au registre du commerce et des sociétés de PARIS, dont le siège social est situé 10 Villa d’Eylau – 75116 PARIS – France
2 – Domaine et territorialité de l’offre
Les offres de SEJOURS sont exclusivement réservées aux particuliers. USV se réserve le droit de changer, à tout moment et sans préavis, les SEJOURS proposés dans ses catalogues papiers et électroniques.
3 – Commande
3.1. Toute personne contractante doit être âgée d’au moins 18 ans et être dans la capacité juridique de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le contractant doit obligatoirement être présent pendant toute la durée du séjour.
La réservation est effective uniquement avec l’accord du camping, après réception de l’acompte et après réception soit du contrat de réservation dûment complété et signé, soit après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne.
La réservation d’un emplacement de camping ou d’une location est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation sans le consentement préalable du camping.
Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
3.2. Emplacement de camping : Le forfait de base comprend l’emplacement pour la tente, la caravane ou le camping-car pour 1 ou 2 personnes, l’accès aux sanitaires et aux infrastructures d’accueil.
Location : Les hébergements locatifs sont équipés. Le forfait de base est de 2 à 8 places selon le type de locatifs.
Les Ushuaïa Villages se réservent le droit de refuser l’accès au camping aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l’hébergement loué.
3.3. Conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du code de la consommation et aux articles L.211-8 et L.211-9 du code de tourisme, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout CLIENT, à titre informatif et préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de SEJOUR(S). Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée à USV : 10 Villa d’Eylau – 75116 PARIS – France.
3.4. Chaque CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d’un SEJOUR, pour lui-même et pour toute personne participant au SEJOUR.
3.5. Le CLIENT passe sa commande sur le SITE ou par téléphone au numéro suivant : +33 2 52 56 03 99. Toute commande de SEJOUR emporte acceptation expresse par le CLIENT des tarifs et des présentes conditions générales. Des frais de dossier sont appliqués par réservation à hauteur de vingt euros, sauf mention contraire sur le site ou remise exceptionnelle
3.6. En cas de démarchage par téléphone de la société USV, elle adressera au CLIENT une offre écrite qu’il pourra lui retourner signée, validant ainsi la commande. Si c’est le CLIENT qui a l’initiative de contacter USV par téléphone, l’accord verbal du CLIENT suffit à valider la commande.
3.7. Sur le SITE, la réservation d’un SEJOUR ne peut être enregistrée que si le CLIENT est clairement identifié et a créé un compte.
3.8. Pour être valable, la commande doit préciser notamment les références du ou des SEJOUR(S), dont le(s) lieu(x) et date(s), ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement.
3.9. Après l’encaissement du montant total ou d’un premier acompte de la commande, le CLIENT recevra par voie de courrier électronique une confirmation de commande, récapitulant les coordonnées du SEJOUR USHUAIA VILLAGES, le détail et le numéro de sa commande, les modalités de paiement.
3.10. Droit de rétractation : La société USV souhaite rappeler qu’en vertu de l’article L. 121- 20-4-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. De sorte que toutes les commandes effectuées sur notre site internet ou auprès d’un de nos conseillers vacances ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
4 – Disponibilité
Chaque SEJOUR peut être réservé dans la limite des places disponibles sur le camping. En cas d’indisponibilité du SEJOUR, la société USV en informera par écrit le CLIENT dans un délai de trois (3) jours ouvrés à partir de la date de validation de sa commande. Le cas échéant, la société USV proposera par écrit au CLIENT, un SEJOUR équivalent qu’il pourra accepter ou refuser également par écrit. A réception du refus écrit du CLIENT d’un SEJOUR équivalent, ou à défaut d’offre de SEJOUR équivalent à la date de l’écrit l’informant du SEJOUR indisponible, sa commande sera annulée et il sera remboursé des sommes versées sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours.
5 – Descriptif et hébergement
Il peut advenir que certaines activités proposées par les campings et indiquées dans le descriptif consultable sur le site soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, des cas de force majeure, des séjours hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants minimum requis pour l’activité n’est pas atteint. Ces annulations ne sauraient engager la responsabilité de la société USV ni entraîner un quelconque dédommagement. La société USV s’efforce d’illustrer ses propositions de photos ou illustrations donnant un aperçu réaliste des séjours proposés. Il est toutefois précisé que les photos et illustrations figurant dans le descriptif sont simplement illustratives et n’entrent pas dans le champ contractuel.
6 – Conditions de séjour – Règlement intérieur des campings
Le CLIENT devra se conformer au règlement intérieur du camping dans lequel il effectuera son séjour, et dont il pourra prendre connaissance à son arrivée sur les lieux. Il s’engage notamment à verser l’éventuel dépôt de garantie qui serait demandé par le camping dans lequel le séjour a été réservé. La société USV décline toute responsabilité en cas d’exclusion par le camping de l’un de ses clients, pour manquement au respect du règlement intérieur. Il est interdit de dépasser la capacité d’occupation maximale prévue par type d’hébergement. Pour des raisons évidentes de sécurité (piscine, évacuation possible du terrain de camping en cas d’alerte météo) ou de santé (hospitalisation possible pendant le séjour), les mineurs non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux au sens de l’article 389 du Code Civil, ne sont pas admis. En outre, les terrains de camping ne sont pas habilités, au sens du décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux visés à l’alinéa précédent.
7 – Image
Vous autorisez expressément et sans contrepartie, la société USV à utiliser des photographies et/ou films qui pourraient être pris au cours de votre séjour pour les besoins de communication de la société USV. Tout vacancier refusant d’être photographié ou filmé pendant son séjour devra en faire part à la société USV préalablement et par écrit. Vous autorisez également leur diffusion, leur publication et leur commercialisation sur tout type de supports susceptibles d’être utilisés.
8 – Annulation et modification du SEJOUR
8.1. Toute demande du CLIENT de modification ou d’annulation du SEJOUR devra parvenir à la société USV par email à l’adresse reservation@ushuaia-villages.com ou par courrier postale. L’annulation ou la modification du SEJOUR entraînera la perception au minimum des frais suivants :
* Au-delà de 30 jours avant le début du SEJOUR: 30% du prix du SEJOUR + les frais de dossier + les frais d’assurance (si souscrite) ;
* 30 jours ou moins de 30 jours avant le début du SEJOUR: 100 % du prix du SEJOUR + les frais de dossier + les frais d’assurance (si souscrite).
8.2. Toute modification ou annulation du SEJOUR par la société USV plus de trois (3) jours ouvrés après la date de validation de la commande sera indiquée sans délai au CLIENT. La société USV s’engage à proposer une solution de remplacement. En cas d’annulation du SEJOUR par la société USV non imputable à la force majeure, selon la définition résultant de la jurisprudence établie, ou à une faute du CLIENT, celui-ci recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait dû verser selon l’article 8.1.
8.3. Toute demande du CLIENT de modification, concernant les dates d’un séjour/d’une destination/d’une typologie d’hébergement déjà confirmé, engendre une annulation du dossier avec application des frais selon l’article 8.1. Pour toute autre demande de modifications, des frais seront appliqués à hauteur de vingt-cinq euros.
9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs. Les Commandes réalisées à partir du Site ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation.
10 – Assurances
10.1. la société USV propose au CLIENT de souscrire à deux types d’assurance annulation et interruption de SEJOUR facultatives au moment de la commande, plus de détails sur : https://www.ushuaia-villages.com/assurances
Dans le cas d’une souscription à l’assurance annulation, cette souscription est ferme, définitive et irrévocable.
la société USV est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle par la société HISCOX FRANCE, dont le siège social est situé 19 rue Louis Legrand – 75002 PARIS Cedex – Contrat HA PRC0375763.
Le CLIENT devra veiller à ce que tout sinistre soit déclaré à l’assureur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l’événement entraînant la garantie.
Les conditions générales complètes de l’assurance sont disponibles sur simple demande auprès de la société USV : 10 Villa d’Eylau – 75116 PARIS – France, ou consultables en ligne sur le site : https://www.ushuaia-villages.com/assurances.
10.2. la société USV est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle par la société HISCOX FRANCE, dont le siège social est situé 19 rue Louis Legrand – 75002 PARIS Cedex – Contrat HA PRC0375763. Ce contrat a pour objet de garantir la société USV contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de la vente de SEJOURS.
10.3. Il est précisé qu’aucune assurance pour la responsabilité civile du CLIENT n’est comprise dans le prix des SEJOURS présentés sur le SITE. la société USV encourage ainsi vivement ses CLIENTS à vérifier leur couverture d’assurance personnelle, si besoin à la compléter par la souscription d’un contrat complémentaire auprès de leur assureur, en vue du SEJOUR réservé.
11 – Prix et facturation
Les SEJOURS sont vendus aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, indiqués en euros T.T.C, et tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande.
la société USV se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le SITE à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au CLIENT au moment de sa commande. Des frais de dossier sont appliqués par réservation, sauf mention contraire sur le site ou remise exceptionnelle.
Les prix indiqués sur le SITE comprennent la location pour la période et le nombre de personnes indiqués dans l’offre de la société USV. Pour plus de détails sur leurs équipements, sur les heures d’arrivée et de départ, ainsi que sur le dépôt de garantie, il convient de se référer aux descriptifs des campings et des locations fournis sur le SITE.
Les prix indiqués sur le SITE ne comprennent pas : les taxes, les activités payantes proposées par le camping, les personnes supplémentaires, les animaux domestiques, la location des draps, des vélos, des coffres-forts, d’un kit-bébé, etc. Ces prestations supplémentaires doivent être réglées directement au camping. Les prix indiqués sur le SITE ne comprennent, en aucun cas, les frais de transport. Le montant de la taxe de séjour est variable selon les communes et payable lors de votre arrivée.
Après règlement complet du SEJOUR, la société USV remettra au CLIENT par courrier postal ou électronique une facture et un bon d’échange/voucher. Le CLIENT remettra ce bon d’échange/voucher à l’arrivée au camping pour disposer de son SEJOUR.
12 – Modalités de paiement
12.1 Paiement d’une commande acceptée au moins trente jours avant le début du SEJOUR :
La société USV met à la disposition du CLIENT des facilités de paiement dans le cas où la commande a été acceptée au moins 30 jours avant la date de début du SEJOUR. Le CLIENT, s’il le souhaite, peut alors bénéficier d’un paiement en deux (2) fois :
-un premier paiement, à la commande, égal à 30 % du prix du SEJOUR + les frais de dossier + les frais d’assurance (si souscrite).
-un second paiement égal à 70 % du prix du SEJOUR à régler, au plus tard, 30 jours avant la date de début du SEJOUR. En cas de paiement par carte bancaire, Le CLIENT n’aura pas à intervenir, le règlement du solde étant automatiquement programmé.
Dans le cas où le solde d’un SEJOUR n’est pas parvenu dans les délais indiqués précédemment, le SEJOUR est considéré comme annulé et les conditions d’annulation de l’article 5 s’appliquent.
Les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour doivent être réglées par carte bancaire ou par chèques vacances (ANCV) Connect.
L’Acompte doit être réglé par carte bancaire ou par chèques-vacances (ANCV) Connect.
Pour le paiement du solde, les modes de paiement suivants pourront être utilisés par le Client:
- Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, ou Mastercard) en ligne sur le Site Internet (paiement sécurisé) ;
Les informations liées à la carte bancaire du CLIENT, (le numéro à seize chiffres de sa carte de paiement, les quatre chiffres de la date de validité, les trois derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte de paiement) seront entièrement protégés et cryptés SSL, via la plateforme de paiement sécurisé Payline.
La société USV ne pourra en aucune manière disposer du numéro de carte du CLIENT, sauf pour obtenir le paiement de la commande.
- par virement bancaire sur le compte bancaire de la société USV identifié ci-après :
Identifiant National :
Domiciliation : CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE
Code banque : 14445
Code guichet : 00400 Compte : 08008810454
Clé RIB : 78
Titulaire du compte : USV 10 Villa d’Eylau – 75116 PARIS
Identifiant international :
Domiciliation : CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE
IBAN : FR76 1444 5004 0008 0088 1045 478
BIC : CEPAFRPP444
Titulaire du compte : USV 10 Villa d’Eylau – 75116 PARIS
- Par chèque Vacances ANCV accepté en règlement des prestations locatives en France ou pour des destinations dans l’Union Européenne.
Si ce mode de paiement est utilisé, les Chèques-Vacances ANCV devront être dûment remplis et envoyés à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante USV, 10 Villa d’Eylau – 75116 PARIS. Les chèques vacances devront impérativement être remis avec leurs talons d’origine, tous détachés du chéquier et non agrafés ou fixés sur un quelconque support, scotchés sur quelconque support. Le champ « Nom du titulaire » devra obligatoirement être rempli.
Dans le cas contraire, la Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol durant l’acheminement du règlement du Client.
- Par ANCV Connect
12.2 Paiement d’une commande acceptée moins de trente jours révolus avant le début du SEJOUR :
Toute réservation d’un SEJOUR effectuée moins de trente (30) jours avant la date du début du SEJOUR doit être intégralement payée en une seule fois par carte ou Chèques-Vacances connect.
13 – Service clientèle / Réclamation client
13.1. Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
E-Mail : info@ushuaia-villages.com
Numéro de téléphone : 02 52 56 03 99
Toute réclamation d’un Client quant à une Commande doit être notifiée de manière précise par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de USV au plus tard trente (30) jours après la fin du Séjour en écrivant à l’adresse suivante : USV, 10 Villa d’Eylau – 75116 PARIS ou par e-mail à l’adresse reclamation@ushuaia-villages.com. Une copie de la réclamation peut être adressée par le Client au Partenaire.
Lors de son arrivée au camping, le client est tenu de vérifier l’inventaire et l’état des lieux de son hébergement (inventaire du matériel, état du matériel et état de propreté). Toute réclamation doit être obligatoirement signalée sur place auprès du camping ou au responsable de l’hébergement. Le client dispose de 24 heures pour signaler à son interlocuteur sur place et à la société USV les anomalies constatées. Passé ce délai, le lieu du séjour sera considéré comme exempt de dommage lors de son entrée dans les lieux et les plaintes ne seront plus recevables.
Par ailleurs, lorsqu’une non-conformité dans l’exécution des services du contrat est constatée sur place, le client est tenu de la signaler à la réception et à la centrale de la société USV, dans les meilleurs délais, par téléphone au 02 52 56 03 99, par courriel à l’adresse reclamation@ushuaia-villages.com ou par voie postale à l’adresse USV – 10 Villa d’Eylau – 75116 PARIS.
Dans tous les cas, aucune réclamation post séjour ne sera prise en compte si les faits n’ont pas été déclarés au représentant du camping sur place ou à la centrale de la société USV pendant le séjour.
Notre Service Clients traitera votre demande dans un délai maximum de 20 jours ouvrés à compter de la date de réception de votre courrier.
Toute demande de réexamen de dossier devra faire l’objet d’un retour écrit de la part du client dans les 14 jours qui suivent la réponse adressée par mail ou courrier par la société USV, faute de quoi le dossier sera considéré comme clos.
13.2. En cas de désaccord du CLIENT avec la société USV sur la prise en charge de sa réclamation, et moins d’un an après que le CLIENT a formulé une réclamation écrite auprès de la société USV, le CLIENT a le droit de recourir aux services de médiation MEDIATION TOURISME ET VOYAGES proposé par la société USV.
Le CLIENT peut adresser à MEDIATION TOURISME ET VOYAGES sa demande de médiation par voie électronique : https://www.mtv.travel/
La médiation est gratuite pour le CLIENT, à l’exception des frais d’avocat, d’expert ou de toute autre personne que le CLIENT choisirait de faire participer à la médiation.
La Commission européenne a en outre mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sur le lien suivant :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
14 – Protection des données nominatives
Certaines informations et données concernant le CLIENT, sont recueillies sur le SITE pour les besoins de la gestion de la commande. Elles peuvent être transmises à la société USV ou aux partenaires de la société USV, chargés du traitement et de l’exécution des commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le CLIENT est informé de ce traitement automatisé d’informations. Ce fichier fait l’objet d’une déclaration à la CNIL n°54165. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant en se rendant sur le SITE, dans la rubrique » Mon compte » et en s’identifiant avec son mot de passe, ou en écrivant à la société USV : info@ushuaia-villages.com ou USV – 10 Villa d’Eylau – 75116 PARIS
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le CLIENT a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr
15- Responsabilité
Exonération du fait du CLIENT :
Sans nouvelles du CLIENT vingt-quatre (24) heures après sa date d’arrivée prévisionnelle, la société USV pourra disposer de son hébergement locatif. La société USV retiendra les frais applicables en cas d’annulation dans les conditions fixées à l’article 5. En cas d’arrivée retardée, ou de départ anticipé, par rapport aux dates mentionnées sur la facture envoyée au CLIENT (bon d’échange/ voucher), aucun remboursement ne sera effectué, sauf si une assurance le prévoyant a été souscrite par le CLIENT.
Exonération du fait d’un tiers :
Les informations qui sont mises en ligne par la société USV concernant un camping sont basées exclusivement sur les informations et les documents fournis par le camping. Le camping en est propriétaire et bénéficie des droits d’utilisation de tous les documents fournis. Le camping garantit l’authenticité des informations et leur caractère ni trompeur, ni mensonger. Tous les documents fournis doivent être juridiquement libres d’utilisation sur Internet. La société USV ne peut voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution des présentes conditions générales en cas d’indisponibilité du service sur le SITE, d’inconvénients ou de dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Pour des raisons de maintenance, et/ou pour toute autre décision de la société USV, l’accès au SITE ou aux commandes pourra être interrompu. Le SITE est susceptible de modifications et d’évolutions sans notification d’aucune sorte.
Exonération en cas de force de majeure :
La société USV ne peut voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution des présentes conditions générales en cas de force majeure selon la définition résultant de la jurisprudence établie, notamment : pannes d’électricité internes ou externes, ou de communications (panne du réseau informatique etc.), toutes catastrophes naturelles sur le site du SEJOUR, notamment toutes inondations, incendie, tempêtes, grêle et autres intempéries majeures.
16- Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La nullité totale ou partielle d’une quelconque clause des présentes sera sans effet sur la validité des autres dispositions.
17- Dispositions légales reproduites
Conformément à l’article R. 211-12 du Code du Tourisme, les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 du même code, sont reproduites ci-après. Elles sont applicables exclusivement à l’organisation de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles
L. 211-1 et L. 211-2 du Code du Tourisme.
Article R. 211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R. 211-3-1
CGV-83-A
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code
civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R. 211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de
l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R. 211-5
CGV-83-A
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quelques éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R. 211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil.
Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du
pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du
séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, CGV-83-A et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-
4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R. 211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R. 211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R. 211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4,
l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes
versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R. 211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des
dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R. 211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les
dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : – soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
